Lois, décrets, circulaires et autres textes

22 juin 2004 - Loi pour la confiance dans l'économie numérique

  
Les collectivités locales peuvent devenir opérateurs

Les points forts de ce texte : limitation de la responsabilité des prestataires de services face aux contenus qu’ils hébergent ou auxquels ils permettent l’accès (absence de responsabilité d’office ), lutte contre les courriers électroniques non désirés ("spam"), adoption de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales permettant à ces dernières d'établir et d'exploiter librement des réseaux de télécommunication en devenant « opérateurs d’opérateurs ».

Extrait : "Art. L. 1425-1 - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, deux mois au moins après la publication de leur projet dans un journal d'annonces légales et sa transmission à l'Autorité de régulation des télécommunications, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de télécommunications au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements se fait en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantit l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

Dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent fournir des services de télécommunications aux utilisateurs finals qu'après avoir constaté une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs finals et en avoir informé l'Autorité de régulation des télécommunications.[...]."

Cette mesure devrait contribuer à la mise en œuvre de l’objectif fixé par le Président de la République : la couverture en haut débit de toutes les communes de France d’ici 2007 à un prix acceptable.

Source : J.O n° 143 du 22 juin 2004 page 11168
Loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004 parue au JO n° 143 du 22 Juin 2004
NOR: ECOX0200175L

29 avril : Attributions du ministère délégué à la Recherche

Article 3
Pour l'exercice de ses attributions en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, le ministre délégué à la recherche peut faire appel au conseil consultatif de l'internet, à la délégation aux usages de l'internet, à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.

Décret n° 2004-373 du 29 avril 2004 relatif aux attributions du ministre délégué à la recherche
paru au JO du 30 avril 2004

8 avril 2004 - Attributions du ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

Article 2

[...]Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche [...] prépare et, conjointement avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre, la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche [...] dispose du Conseil consultatif de l'internet et de la Délégation aux usages de l'internet.

Il peut faire appel à la direction du développement des médias, à l'agence pour le développement de l'administration électronique et au conseil stratégique des technologies de l'information.
Décret n° 2004-317 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
paru au J.O n° 85 du 9 avril 2004

12 mars 2004 - Circulaire renforçant le soutien aux projets internet pour les jeunes

En application des mesures décidées par le CISI du 10 juillet 2003 prévoyant le renforcement du soutien aux projets internet pour les jeunes, la Directrice de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et de la Vie Associative, et le Délégué aux usages d’internet viennent de signer une lettre circulaire aux responsables des associations de jeunesse.

Cette lettre précise les conditions administratives pour bénéficier de ce soutien qui prend la forme d’une subvention couramment appelée «  poste FONJEP  », pour cofinancer le salaire d’un personnel permanent.

Pour prétendre à ce soutien, les actions doivent concerner des jeunes entre 10 et 25 ans, avoir une portée nationale et s’inscrire dans l’un des quatre axes thématiques suivants :

- Actions Internet de culture scientifique et technique
- Action sociale et actions d'insertion
- Actions de diffusion grand public de l'internet
- Actions de mise en ligne de contenus éducatifs et parascolaires

Pour en savoir plus, télécharger la lettre signée par la Directrice de la Jeunesse, de l’Education Populaire et de la Vie Associative, et par le Délégué aux usages de l’internet.

25 février - Généralisation du Passeport internet et multimédia (PIM)

Après une expérimentation, en 2002, auprès d'une trentaine d'E.P.N. ayant fait passer plus de trois cents tests, le Passeport pour l'Internet et le Multimedia (PIM) entre dans une phase de généralisation

Le PIM est un moyen au service de l'activité d'initiation ou " d'alphabétisation numérique ".
Il vise à permettre aux personnes qui découvrent les technologies de l'information d'évaluer ce qu'elles ont appris, soit par elles-mêmes, soit dans les lieux d'accès public à l'internet, et d'utiliser, si nécessaire, les résultats de cette évaluation.

Le PIM comporte un test et une attestation remise aux personnes ayant réussi le test. Il est organisé sur tout le territoire national et délivré par les espaces publics labellisés.
Le test correspond à un ensemble de capacités " de base " dans l'utilisation d'un micro-ordinateur connecté à l'internet, comprenant des opérations de traitement de texte, de courrier électronique et de recherche d'information sur le web.
http://delegation.internet.gouv.fr/pim/index.htm

11 février 2004 - Recommandation du Forum des droits sur l'internet au CCI sur la protection de l'enfance

Cette recommandation du Forum des droits sur l'internet a été remise à Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, dans le cadre du Conseil Consultatif de l'internet placé auprès de Claudie Haigneré, ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles technologies.

Fruit de plusieurs mois de concertation d'un groupe de travail constitué de représentants d'administrations, d'associations d'utilisateurs et d'acteurs économiques concernés, ce premier rapport concerne les contenus préjudiciables, à savoir les messages violents, pornographiques et attentatoires à la dignité humaine, qui ne sont illicites que lorsqu'ils sont rendus accessibles aux mineurs (les contenus proprement illicites tels que la pornographie enfantine font l'objet d'un second volet publié en juin 2004).
Les recommandations de la mission s'intéressent à l'ensemble des pratiques observées sur internet (y compris les forums et les chats), les nouveaux supports (téléphone mobile) et les nouvelles applications (réseaux d'échanges P2P, messagerie instantanée). Ces recommandations ont pour but de "construire la civilité de l'internet" et portent notamment sur l'application "raisonnée" du droit pénal aux contenus accessibles sur l'internet, la constitution d'un annuaire de sites recommandés ou encore l'information et la sensibilisation des adultes et enfants à la maîtrise des usages de l'internet."

lRecommandation du Forum des droits sur l'internet :
http://www.foruminternet.org/recommandations/lire.phtml?id=694