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Internet déclaré d'utilité tout public
Les engagements des partenaires privés
En contractant avec l’État dans le cadre de la charte “Internet
déclaré d’utilité tout public”, les partenaires
privés peuvent apposer l’identifiant visuel spécifique
(associant le logotype et la signature) sur leurs offres promotionnelles
qui respectent cette charte (notamment les offres inférieures à
900 € environ pour un ordinateur de bureau et à 1 200 €
environ pour un ordinateur portable).
Ce signe d’engagement garantit :
Pour les micro-ordinateurs, des produits :
 prêts
à l’emploi et simples d’utilisation pour répondre
aux principaux besoins des utilisateurs (e-mail, photo numérique…)
;
livrés
avec un accès à Internet à partir d’un CD-Rom
inséré dans la boîte de l’ordinateur ou d’un
kit pré-installé sur l’ordinateur, à la condition
qu’un éventail d’offres soit alors proposé ;
accessibles
aux cibles (familles à revenus modestes, personnes âgées)
pour lesquelles les coûts d’équipement sont un frein
réel ;
accompagnés
d’un service après-vente de qualité, adapté
aux cibles et à un prix raisonnable, visant à faciliter
l’installation et l’accompagnement pendant une durée
déterminée (installation à domicile, aide téléphonique…)
;
assortis d’une
garantie légale d’un an au minimum sur le matériel
et de 90 jours sur les logiciels.
Pour l’accès à Internet, des offres à bas
ou haut-débit comportant notamment :
un kit d’installation
ou une offre d’installation à domicile ;
une assistance
téléphonique à un coût inférieur à
35 centimes d’euros la minute TTC ;
la fourniture
d’un modem pour les offres à haut-débit.
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