Assistance juridique en ligne

Service destiné aux animateurs et responsables d'espaces NETPUBLIC (labellisés par leur collectivité de rattachement, ECM, Points Cyb, Cyber-bases) pour les aider à répondre aux diverses questions de droit suscitées par leurs activités d'accueil, d'initiation et d'accompagnement à l'usage des TIC : protection des informations personnelles, conservation des données de connection, droit d'auteur, téléchargement d'œuvres...
Nous avons conclu à cet effet un accord de partenariat avec une association d'experts universitaires assistée d'un cabinet d'avocats spécialisés dans ces questions.
Après identification (login et mot de passe attribués aux espaces NETPUBLIC), posez votre (vos) question(s) sur le formulaire prévu. Une fois validé, le formulaire est automatiquement adressé au prestataire juridique qui vous sera communiqué directement par mél une réponse personnalisée.

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